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Les polices de l'eau et de la pêche PDF Imprimer Envoyer

Qu’entent-on par police de l’eau et de la pêche ?

La notion de police de l’eau date de la révolution française. Elle consistait alors à assurer le libre écoulement des eaux, à lutter contre les inondations et à préserver la salubrité publique. A partir de 1964, elle a concerné aussi l’assainissement et les rejets des eaux usées, puis, en 1976, le contrôle des Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE).

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a fait évoluer la police de l’eau, jusque là principalement basée sur le contrôle des usages de l’eau, vers une gestion équilibrées des milieux aquatiques et la protection de la qualité de la ressource. A partir de ce moment, la police de l’eau concerne l’ensemble des eaux (rivières, lacs, étangs, eaux souterraines …) et intervient principalement dans les domaines de l’eau potable, des prélèvements en eau, de l’assainissement et des travaux sur les rivières.

En parallèle, la police de la pêche traite spécifiquement des aspects relatifs à la protection des ressources piscicoles et des milieux aquatiques.
La police de l’eau et de la pêche est une mission de l’Etat. Elle est assurée par trois polices spécialisées : la police de l'eau et des milieux aquatiques, la police de la pêche et la police des installations classées.

Chacune de ces polices spécialisées a deux fonctions :
  • La police administrative instruit, suit et révise les dossiers de déclaration et d'autorisations au titre des articles L214-1 et suiv. du code de l'environnement en application d'une nomenclature codifiée à l'article R214-1 du code de l'environnement.

    L'article L214-1 du code de l'environnement stipule que :
    "Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants."
  • La police judiciaire contrôle le respect de la réglementation. Elle est exercée sous l'autorité du procureur de la République. En cas d'infractions, des procès verbaux sont dressés par des agents assermentés (agents de la DDT, de l'ONEMA, gendarmes, police municipale, etc.). Les sanctions peuvent être administratives (obligation de réaliser des travaux, mise aux normes d'une installation, remise en état, etc.) ou pénales (amende, voire emprisonnement) pour les cas les plus graves relevant d'un tribunal.

Pour en savoir plus :

 

Pourquoi une Police de l'eau ?

  • Pour lutter contre la pollution des cours d'eau et des eaux souteraines, en particulier celles destinées à l'alimentation en eau potable.
  • Pour veiller à ce que la construction d'infrastructures et d'ouvrages ne nuise pas au bon fonctionnement de la rivière : obstacle à l'écoulement des eaux pouvant aggraver le risque d'inondations, la libre circulation des sédiments et des poissons, etc.
  • Pour protéger les milieux aquatiques et les zones humides des impacts des travaux et activités humaines : recalibrage des cours d'eau, remblaiement de zones humides, etc.
  • Pour concilier les différents usages de l'eau, y compris les usages économiques, notamment en cas de conflit sur la ressource en eau.


Qui assure la police de l'eau sur le bassin des Sorgues ?

L'autorité de Police générale est le Préfet. Il s'appuie, pour exercer cette mission, sur les services déconcentrés de l'Etat et principalement sur :

Logo_MISE84La Mission Inter Service de l’eau de Vaucluse (MISE)
Elle est animée par le service Eau et Milieux Naturels de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse (DDT), qui met à disposition des usagers un guichet unique Police de l'eau :


Services de l'Etat en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Milieux Aquatiques
Guichet unique de police de l'eau
84905 AVIGNON Cedex 9
Tél. : 04.90.16.21.34
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Pour en savoir plus :

logo_dreal_paca
La Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Elle assure la coordination de la police de l'eau au niveau régional. Elle est également chargée de contrôler les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).



Accès aux cartes interactives proposées par la DREAL :
  • CARMEN pour les données relatives à l'environnement, l'industrie et les risques en région Provence Alpes Côte d'Azur
  • CARTORISQUE pour les données relatives aux risques naturels et technologiques majeurs


onemaL'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Les gardes pêches de l'ONEMA peuvent constater des infractions par procès-verbal. Ils assurent également des missions de connaissance, de protection et de mise en valeur du patrimoine piscicole et des milieux naturels aquatiques.

ONEMA
Service Départemental du Vaucluse
268, chemin de la Pisciculture
Quartier Saint-Tronquet
84850 CAMARET SUR AIGUES
Tél. : 04.90.35.52.48
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

_BLANK-100x60La Gendarmerie est également compétente pour constater les infractions ou les pollutions, et le cas échéant, dresser un procès-verbal.


Les autres acteurs en matière de police de l'eau


Les Maires, en tant qu’élus communaux, constituent une autorité de police générale et sont responsables de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrités publiques de leurs administrés. De plus, en tant qu’officiers de police judiciaire, ils sont habilités à constater les infractions et à mener des enquêtes policières. Les Maires s’appuient pour ces missions sur la police municipale et sur les gardes champêtres communaux.

fede_peche84En plus des polices publiques, les gardes pêche fédéraux de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Vaucluse et des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) sont assermentés auprès du tribunal de grande instance de leur circonscription pour assurer un rôle de police de la pêche. Ils sont agrémentés par le Préfet.