Qu’entent-on par police de l’eau et de la pêche ?
La notion de police de l’eau date de la révolution française. Elle consistait alors à assurer le libre écoulement des eaux, à lutter contre les inondations et à préserver la salubrité publique. A partir de 1964, elle a concerné aussi l’assainissement et les rejets des eaux usées, puis, en 1976, le contrôle des Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE).
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a fait évoluer la police de l’eau, jusque là principalement basée sur le contrôle des usages de l’eau, vers une gestion équilibrées des milieux aquatiques et la protection de la qualité de la ressource. A partir de ce moment, la police de l’eau concerne l’ensemble des eaux (rivières, lacs, étangs, eaux souterraines …) et intervient principalement dans les domaines de l’eau potable, des prélèvements en eau, de l’assainissement et des travaux sur les rivières.
En parallèle, la police de la pêche traite spécifiquement des aspects relatifs à la protection des ressources piscicoles et des milieux aquatiques.
La police de l’eau et de la pêche est une mission de l’Etat. Sa mise en œuvre fait néanmoins intervenir de nombreux acteurs et l’on parle souvent « des polices » de l’eau et de la pêche.
Les services de l’Etat assurant la police de l’eau et de la pêche
L’autorité de police générale est le Préfet. Il est chargé de nombreuses polices spéciales comme celles concernant la chasse, la pêche et la protection de l’environnement. Il s’appuie, pour ces missions, sur les services déconcentrés de l’Etat.
Ainsi, pour la Sorgue, le Préfet du Vaucluse s’appuie sur :
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la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF)
La DDAF contribue, pour le domaine relatif à la rivière, à la protection de l’environnement (en assurant la gestion des espaces et ressources naturelles) et à l’aménagement du territoire (en mettant des compétences au service des collectivités locales et en contribuant à un développement équilibré du monde rural).
Dans ce cadre général d’attributions, elle assure la police de l’eau avec 3 rôles principaux :
 rôle de « régulation »,
Elle délivre des autorisations ou des « droits » concernant les activités rurales et les usages du sol et des ressources naturelles : prélèvements, rejets et travaux dans les milieux aquatiques, défrichement en forêt privée, gestion des ressources cynégétiques et piscicoles ...
rôle de « caution juridique »,
Il est de sa responsabilité de conduire un certain nombre de procédures touchant au droit de propriété.
rôle de « contrôle et de surveillance »,
Elle s’assure du respect des prescriptions, principalement en ce qui concerne la prévention et l’éradication des maladies animales, la législation sur la protection de la nature, etc. |
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la Mission Inter Service de l’eau (MISE)
La MISE réunit les services déconcentrés départementaux pour la gestion de l’eau. |
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A l’aube d’une future loi sur l’eau, une réforme des services de l’Etat chargés de la police de l’eau et de la pêche a été amorcée par la circulaire inter-ministérielle du 26 novembre 2004 (DE/SDRE/BASD n°16) : d’ici 2007, les MISE (Mission Inter Service de l’Eau) seront transformées en un service départemental unique de police de l’eau. |
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De plus, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (Direction de l’Eau), participe à la police de l’eau et de la pêche (un garde Chef et 6 agents sont affectés à la brigade départementale du CSP du Vaucluse). |
Enfin, des polices de l’eau sont représentées à l’échelle de la région Provence Alpes Côte d'Azur, sous l’autorité du Préfet de région, qui s’appuie sur :
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la Direction Régionale de l'Environnement (DIREN)
La DIREN, service déconcentré du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, assure la coordination de la police de l’eau à l’échelle régionale. |
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Actuellement, dans le cadre de la réforme de l’Etat engagée par le gouvernement, la région Provence Alpes Côte d'Azur expérimente le rapprochement de la DRIRE avec la DIREN.
Cette expérimentation a notamment pour objet de tester le regroupement, dans une direction unique, de toutes les missions effectuées, à l’échelon régional, pour le compte du ministère de l’écologie et du développement durable. Elle doit également permettre d’évaluer les synergies possibles avec les autres activités que la DRIRE exerce pour d'autres ministères, notamment le contrôle d’autres installations et équipements à risques (barrages, installations nucléaires, pipelines …) et la gestion économe des ressources (énergie, matières premières …). Un des axes importants du nouvel ensemble sera de promouvoir un développement durable. |
Les autres acteurs en matière de police de l’eau
Les Maires, en tant qu’élus communaux, constituent une autorité de police générale et sont responsables de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrités publiques de leurs administrés. De plus, en tant qu’officiers de police judiciaire, ils sont habilités à constater les infractions et à mener des enquêtes policières.
Les Maires s’appuient pour ces missions sur la police municipale et sur les gardes champêtres communaux.
 En plus des polices publiques, les gardes pêche fédéraux de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Vaucluse et des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) sont assermentés auprès du tribunal de grande instance de leur circonscription pour assurer un rôle de police de la pêche. Ils sont agrémentés par le Préfet.
Pour le Vaucluse, 2 salariés de la Fédération de Pêche et une cinquantaine de bénévoles exercent un pouvoir de police de la pêche sur les baux de pêche possédés par leur AAPPMA. Certains peuvent néanmoins posséder une commission départementale et intervenir dans tout le département, voir posséder une commission interdépartementale (rivière ou fleuve limitrophe entre deux départements).
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Les polices de l'eau et de la pêche
